Aveyron, 12

Autres démarches

LOI DE MODERNISATION DE LA JUSTICE DU XXIe SIÈCLE

La loi n°2016-1547n du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui comprend de nombreuses dispositions en matière d’Etat Civil, transfère de nouvelles compétences aux communes jusqu’ici traitées par les tribunaux.
 
Après dépôt puis examen de dossier, vous pourrez donc réaliser en Mairie vos changements de Prénom & de Nom de famille , pour motif légitime.
 
Dès le 1er novembre 2017 l’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) se fera en Mairie.

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

À compter du 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).

Il s'agit d'un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signataire.

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n°15646*01 sur internet.

INSCRIPTION LISTES ÉLECTORALES

Vous emménagez sur la commune de Bozouls et souhaitez y voter : télécharger le document CERFA en cliquant ici et rendez-vous au secrétariat de mairie pour finaliser cette inscription, muni de votre pièce d'identité ainsi que d'un justificatif de domicile, ceci avant la date du 31 décembre de chaque année.

Si vous n'avez pas la possibilité d'imprimer ce document nous en tenons des exemplaires à votre disposition.

RECENSEMENT MILITAIRE

Le recensement concerne uniquement les personnes de nationalité française entre 16 ans et jusqu’à la veille des 25 ans.
Vous devez vous faire recenser entre vous 16 ans et, 16 ans et 3 mois.

L’attestation de recensement est un document officiel. Elle est nécessaire, jusqu’à l’âge de 17 ans pour s’inscrire dans les auto-écoles et jusqu’à l’âge de 18 ans pour tout examen du ressort de l’Etat. Au-delà, c’est le certificat de participation à la JDC qui est exigé, et ce jusqu’à 25 ans.

Merci de venir en Mairie muni de votre livret de famille, ainsi que d'une pièce d'identité.